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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
08-PK-63-AUD CREG vs SPE et Electrabel
05 Décembre 2008
2008PK63-AUD
08-PK-64-AUD MIG vs VFPB et UPFF
05 Décembre 2008
2008PK64-AUD
08-PK-61-AUD CW vs Editeurs de journaux
05 Décembre 2008
2008PK61-AUD
08-PK-45 Associatie voor Interieurarchitecten
25 Juillet 2008
2008PK45
08-PK-43 FAB-Auto-écoles
07 Juillet 2008
2008PK43
08-IO-41-AUD Electrabel
03 Juillet 2008
2008IO41-AUD
08-PK-39-AUD Securimed vs AGIM
16 Juin 2008
2008PK39-AUD
08-PK-24 Cogestel vs APEDB
13 Juin 2008
2008PK24
08-PK-29 De Spiraal vs Natudis
13 Juin 2008
2008PK29
08-PK-38 INTERDAMO vs ITM Belgium
13 Juin 2008
2008PK38
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