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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
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Infraction :
- Tout -
Oui
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Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
04-VM-64 Codenet, Colt Telecom, Versatel et WorldCom vs Belgacom
22 Décembre 2004
2004VM64
04-VM-43 CRM vs Portima
07 Juillet 2004
2004VM43
04-IO-42 Banksys
29 Juin 2004
2004IO42
04-VM-30 Source Belgium-Febelco
25 Mars 2004
2004VM30
03-VM-101 - Liège-Tilleur vs U.R.B.S.F.A.
19 Décembre 2003
2003VM101
03-PK-95 - EMI vs SRWT - VAN HOOL
19 Novembre 2003
2003PK95
03-PK-93 - Les Nouvelles du Dimanche Matin vs INBEL (SFI)
19 Novembre 2003
2003PK93
03-PK-94 - Test-Achats vs APOB
19 Novembre 2003
2003PK94
03-PK-85 - ETE - Kilt vs ASAF
23 Octobre 2003
2003PK85
03-VM-81 - VZW UMA vs FEBELMA - ABEJ - BEMEDIA
20 Octobre 2003
2003VM81
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