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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
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Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
96-CC-17 Interbrew-Desna Beer
20 Août 1996
1996CC17
96-CC-16 United Technologies Holding-Sutrak
19 Août 1996
1996CC16
96-CC-15 Phonak-Lapperre
05 Août 1996
1996CC15
96-CC-14 Interbrew-Schreurs Drink Market
29 Juillet 1996
1996CC14
96-CC-13 Fisher Rosemount-Senpro
16 Juillet 1996
1996CC13
96-CC-12 Telenet
09 Juillet 1996
1996CC12
96-CC-11 Glaceries St. Roch-Saint Gobain Benelux
02 Juillet 1996
1996CC11
96-CC-10 Cobelal-Lebrun
25 Juin 1996
1996CC10
96-CC-09 Groenwoudt Beher-Compartilux
31 Mai 1996
1996CC09
96-CC-08 Betz Lab-W.R. Grace
13 Mai 1996
1996CC08
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