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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Concentration
Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
Mesures provisoires
Décision au fond
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Première phase
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Suivi de décision
Dossiers avec :
Cour d'appel
Cour de cassation
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Pour la période:
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Secteurs :
Banque-Assurances-Immobilier
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Services-Professions libérales
Energie
Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
02-CC-67 Colruyt-secteur d'alimentation
11 Septembre 2002
2002CC67
02-CC-65 Sabena-Belgian Ground Services
09 Septembre 2002
2002CC65
02-CC-61 ECS-Interlux
30 Août 2002
2002CC61
02-CC-64 ECS-Simogel
30 Août 2002
2002CC64
02-CC-62 ECS-Ideg
30 Août 2002
2002CC62
02-CC-63 ECS-Sedilec
30 Août 2002
2002CC63
02-CC-60 Heijmans-Moeskop's Bouwbedrijf
26 Août 2002
2002CC60
02-CC-59 Deloitte & Touche-Andersen
07 Août 2002
2002CC59
02-CC-58 Lyfra Partagro-Tabavin
02 Août 2002
2002CC58
02-PK-45 De Smet vs BIV
19 Juillet 2002
2002PK45
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, le
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ou
d'une autre autorité nationale de concurrence qui est membre de l'European Competition Network (ECN)
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