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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
Mesures provisoires
Décision au fond
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Suivi de décision
Dossiers avec :
Cour d'appel
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Pour la période:
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Secteurs :
Banque-Assurances-Immobilier
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Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
94-CC-28 Exact-Proserco
25 Août 1994
1994CC28
94-CC-26 Marvel Comics-Panini Publishing
25 Août 1994
1994CC26
94-CC-27 Colgate Palmolive-Barends Unicura
25 Août 1994
1994CC27
94-CC-25 Charter-ESAB
04 Août 1994
1994CC25
94-CC-24 Eternit Groep-ETEX
28 Juillet 1994
1994CC24
94-VMP-03 LFFS vs URBSFA
29 Juin 1994
1994VM03
94-CC-23 Cathay Pacific Airways-Shun Tak Holding
27 Juin 1994
1994CC23
94-CC-22 Incentive-Investment
24 Juin 1994
1994CC22
94-CC-21 Sulzer-Perkin Elmer
22 Juin 1994
1994CC21
94-CC-20 Air Liquide-AGA
10 Juin 1994
1994CC20
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