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Secteur économique
Transport-Logistique
Dossier n°
EA 95-0016
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
01-EA-14
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond
Outcome
Infraction
Oui
Amende
Oui
Entreprise visée
Brussels Airport Terminal Company (BATC) - NV BIAC, NV Restair