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Secteur économique

Industrie
Dossier n°
IO 96-0008
Type de dossier
  • Cartel (IV.1/101 TFUE)
  • Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
01-PK-64
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Classement

Outcome

Plaignant
SA Refacom
Entreprise visée
Cercleurop intern., Sobelpac