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Secteur économique
- Associations professionnelles
- Services-Professions libérales
Dossier n°
IO 96-0023
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
01-VM-07
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Classement
Outcome
Entreprise visée
Orde van Architecten