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Secteur économique

Industrie
Dossier n°
VM 01-0005
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
01-VM-12
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Astreinte

Oui

Outcome

Infraction
Oui
Plaignant
BVBA Incine
Entreprise visée
Rendac