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Secteur économique
Associations professionnelles
Dossier n°
PRA 95-0007
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
02-PK-77
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Classement
Outcome
Plaignant
URBEM - ZAMU
Entreprise visée
UPACI, Sabam