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Secteur économique

  • Transport-Logistique
  • Loisirs-Sport
Dossier n°
PK 00-0011
Type de dossier
  • Cartel (IV.1/101 TFUE)
  • Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
05-PK-57
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Infraction
Oui
Amende
Oui
Plaignant
Été, Kilt
Entreprise visée
A.S.A.F.