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Secteur économique

  • Associations professionnelles
  • Services-Professions libérales
Dossier n°
IO 00-0027
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
07-IO-19
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Entreprise visée
Orde der Dierenartsen