10-PK-03-AUD Chambre des notaires de l'arrondissement de Mons

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2010PK03-AUD PUB

Secteur économique

Services-Professions libérales

Dossier n°

IO 99-0021

Type de dossier

Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)

Décision n°

10-PK-03-AUD

Décisions/Avis

Concernant les pratiques restrictives

Nature de la décision

Classement

Outcome

Plaignant

L.

Entreprise visée

Demeure de Lespaule