10-PK-20-AUD Ministère de la Justice vs Sabam

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2010PK20-AUD SABAM

Secteur économique

Médias -télécommunication-TIC

Dossier n°

IO 02-0003

Type de dossier

Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)

Décision n°

10-PK-20-AUD

Décisions/Avis

Concernant les pratiques restrictives

Nature de la décision

Classement

Outcome

Entreprise visée

Service de contrôle des sociétés de gestion