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Secteur économique

  • Commerce de gros et de détail
  • Médias -télécommunication-TIC
Dossier n°
PK 03-0006
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
12-PK-20
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Infraction
Oui
Amende
Oui
Plaignant
Tondeur Diffusion
Entreprise visée
AMP, PRESSTALIS (NMPP)