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Secteur économique

  • Associations professionnelles
  • Energie
Dossier n°
IO 02-0036
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
13-PK-33-AUD
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Classement

Outcome

Plaignant
Ministre de l’Economie
Entreprise visée
ARGB