Téléchargement(s)

Secteur économique

Services-Professions libérales
Dossier n°
VM 12-0016
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
13-VM-07
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Mesures provisoires

Outcome

Plaignant
Comptoir de Russie
Entreprise visée
RTP, EWETA, FEBRAP, VLAB