2018AR1293 GCL c. Collège

Secteur économique: 
Loisirs-Sport
Dossier n°: 
VM-17-0037
Dossier avec: 
Cour d'appel
Décision n°: 
17-VM-38
Décisions/Avis: 
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Date arrêt Cour d'appel: 
07/08/2018