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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
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Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
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Nature de la décision :
- Tout -
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
02-PK-09 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK09
02-PK-07 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK07
02-PK-12 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK12
02-PK-05 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK05
02-PK-10 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK10
02-PK-08 Sector parfum
08 Février 2002
2002PK08
02-VM-02 Clear Channel vs JC Decaux
25 Janvier 2002
2002VM02
02-VM-01 Ordre des Avocats
08 Janvier 2002
2002VM01
01-PK-64 Refacom vs Cercleurop
05 Décembre 2001
2001PK64
01-VM-61 Nicole Demol vs ESSO
19 Novembre 2001
2001VM61
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