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Lignes directrices sur la clémence

Document soumis à consultation publique : lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence

Version consolidée de la loi du 3 avril 2013

Loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique.

Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).