• Loi du 3 avril 2013 portant insertion des Livres IV et V

    08 Décembre 2015
    Loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique.
  • Arrêté royal du 30 août 2013

    08 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
  • Arrêté royal relatif à la notification des concentrations

    08 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013)
  • Arrêté royal relatif au paiement des amendes

    09 Décembre 2015
    Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)
  • Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne

    09 Décembre 2015
    Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU)